Conditions d'utilisation de la Photothèque

Utilisation et reproduction des photographies de la photothèque

1 - Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme « Tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l'évolution de la technique »

Les photographies sont concédées en Droits Gérés

2 - Toute personne (ci-après "l’utilisateur"), entrée en possession, par quelque moyen que ce soit, (téléchargement haute ou basse définition, voie postale, remise en main propre) des photographies proposées par SCIENCEIMAGE est réputée avoir pris connaissance et avoir acceptée les présentes conditions générales de location et d'exploitation de nos images.

3 - Toute utilisation effectuée en violation des présentes conditions générales est illicite. Toute clause contraire aux présentes figurant sur un document commercial du client (notamment bon de commande) est réputée non applicable.

3.1 L’utilisateur s’engage à utiliser nos documents uniquement dans la poursuite de buts légaux. Il s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur tout support. L’utilisateur est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de la propriété intellectuelle d’autrui et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, droits de la personnalité, enseigne, etc. ainsi qu’à tout droit d’auteur et droits voisins, et d’une manière générale sur les droits des personnes et des biens. En effet, l’utilisateur s’engage à ne pas solliciter ni exploiter nos services pour toute forme de contenu : à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui. - incitant à la haine ou à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. – menaçant une personne ou un groupe de personnes. – à caractère pédophile. – incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. – incitant au suicide.

3.2 Suivi
L’utilisateur s’engage à nous informer, par écrit authentifié, de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, d’email, etc...) durant toute la durée des contrats qui nous lient.

4 - Les photographies mises à disposition de l’utilisateur par SCIENCEIMAGE sont la propriété de leurs Auteurs ou de leurs ayants droits, l’utilisateur acquiert uniquement un droit d'exploitation pour un usage et/ou une durée déterminée, figurant aux conditions particulières.

I - FORMATION DU CONTRAT : DISPOSITIONS COMMUNES

1.1 Téléchargement de photographies sur le site de SCIENCEIMAGE ou envois par e-mail, ou tout autre moyen


Toute exploitation des photos disponibles sur le site de SCIENCEIMAGE sans cession de droit préalable est interdite.

1.2 Information à SCIENCEIMAGE

L’utilisateur s'engage à informer ScienceImage préalablement à toute utilisation des photographies. La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité de SCIENCEIMAGE à raison d'une utilisation dont elle n'aura pas été informée.

1.3 Mentions obligatoires

La signature de chaque image est une obligation légale, quels que soient la forme, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation. En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l'Auteur, et de SCIENCEIMAGE indiqués sur le fichier numérique doivent figurer lisiblement, sur où à côté de chaque reproduction ou représentation ou dans un paragraphe " Crédits "

1.4 Absence d'exclusivité

La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n'est jamais accordée à titre exclusif.

1.5 Paiement des droits : condition résolutoire

L’autorisation d’exploitation d’une photographie est accordée sous la condition résolutoire expresse de la remise d’un bon de commande effectif (sans TVA pour les bons CNRS avec TVA pour les autres organismes publics ou privés) des droits afférents à celle-ci. En conséquence aucune exploitation d’une image ne peut être effectuée sans le bon de commande correspondant aux droits d’utilisation. A défaut, la concession sera résolue de plein droit et la reproduction ou la représentation ainsi effectuée constituera une contrefaçon aux droits de SCIENCEIMAGE et des auteurs.

1.6 Modification des images

Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite. Le non respect de cette interdiction ou de l'autorisation ouvre droit à des dommages et intérêts.

II - EXECUTION DU CONTRAT : LICENCE D'EXPLOITATION

Photographies exploitées en " Droits Gérés "

a) Demande d'autorisation d'utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies avec concession de droits. L’utilisateur doit adresser à SCIENCEIMAGE, une demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation concernant les photographies à télécharger qu'il a sélectionnées et choisies via le site de la photothèque.

Cette demande doit comporter toutes les mentions légales permettant d'identifier juridiquement le cocontractant (Nom et/ou dénomination, forme juridique, adresse, ...), ainsi que tous les renseignements utiles sur l'étendue et le contexte de l'utilisation envisagée :

- type et format du support, format de l'utilisation, tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de diffusion, et s'il y a lieu, forme de l'interprétation

- nom du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes d'accompagnement et toutes autres informations utiles concernant notamment les modalités de reproduction technologiques permettant à SCIENCEIMAGE d'apprécier la portée de l'autorisation sollicitée.

b) Acceptation de la demande d'autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de représentation

1- Modalités de l'acceptation :

- Pour les usages concernant l’Enseignement Universitaire, Secondaire,Primaire...et les usages internes du CNRS relatifs à l'enseignement , toute reproduction ou représentation des images peut est gratuite (sauf mention contraire).

- Dans les autres cas, à réception de la demande d'autorisation, SCIENCEIMAGE adresse en retour un devis précisant les conditions d’établissement du bon de commande, et en fonction du document retenu, de l'utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits et éventuellement les obligations ou restrictions correspondantes. L'autorisation d'exploitation est expressément subordonnée au transfert d’un bon de commande correspondant aux des droits de reproduction et/ou de représentation. Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l'autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par l’utilisateur conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, est exclusive de toute responsabilité de ScienceImage, et le cas échéant, ouvre droit à dommages et intérêts.

2 - Limitation de l'autorisation de reproduction et/ou de représentation :

Restrictions :

SCIENCEIMAGE informe l’utilisateur, le cas échéant, des restrictions d'utilisation des photographies faisant l'objet de la cession de droits et dont elle aurait connaissance. L'information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de l'ensemble des renseignements utiles, visés au paragraphe a ci-dessus. A défaut de fourniture des dits renseignements ou dans l'hypothèse où ceux-ci seraient inexacts, l’utilisateur répondra de la violation éventuelle des droits des tiers, SCIENCEIMAGE ne pouvant être tenu de garantir le droit de reproduction si tout ou partie des conditions d'utilisation n'ont pas été volontairement ou non- porté à sa connaissance.

Fourniture obligatoire des justificatifs :

En contrepartie de la cession, le cessionnaire des droits s'engage à fournir des justificatifs complets et originaux en un exemplaire papier minimum ou en version électronique (format pdf) de chaque parution des documents publiés ou reproduits, qui doivent parvenir à SCIENCEIMAGE dans les 60 jours suivant la publication.

En cas de non utilisation des images commandées, veuillez nous en informer.

3 – Réutilisation

Toute nouvelle utilisation de la photographie, quelque soit le support, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'utilisation et du paiement des droits correspondants.

III - TERMINAISON DU CONTRAT : 

3.1 Les fichiers numériques en « Droits Gérés »

Sauf accord contraire accordé par écrit, l'utilisateur s'oblige à détruire les fichiers numériques téléchargés dans les 10 jours après leur exploitation.

IV - ANNULATION

Les droits afférents à une image en Droits Gérés sont dus dès qu'elle est téléchargée. Aucune annulation n'est possible après le téléchargement.

V - CLAUSE PENALE

Toute utilisation de photographie qui méconnaîtrait les présentes conditions générales donnera lieu au versement d'une clause pénale représentant cinq fois le montant des droits initiaux sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. L'omission du crédit des photos, donnera lieu, au versement d'un montant représentant deux fois le montant des droits initiaux.

VI - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

SCIENCEIMAGE et l’utilisateur déclarent expressément donner attribution de compétence au Tribunal administratif de Toulouse du siège social de SCIENCEIMAGE.


Devenir collaborateur de SCIENCEIMAGE


Vous travaillez au CNRS ou dans d’autres établissements de recherche et produisez des images dans le cadre de vos travaux. Voici quelques informations qui vous permettront de mieux comprendre le fonctionnement de la photothèque de SCIENCEIMAGE et de devenir un futur collaborateur.

1 - Quelques généralités

La photothèque SCIENCEIMAGE a pour vocation de gèrer une banque d'images et d’assurer la diffusion des images scientifiques. Elle peut se charger, à votre place, de répondre aux demandes de diffusion concernant vos images.

La photothèque n'a pas vocation à collecter et conserver la totalité des images produites par des laboratoires de recherche Elle effectue des sélections sur les images qui lui sont confiées, pour garder l'homogénéité de son fonds.

La photothèque fournit les images, toujours accompagnées de la légende transmise par le laboratoire, dans le format adéquat et contrôle scrupuleusement les mentions obligatoires (copyright et nom du photographe).

Lorsque vos photos sont reproduites pour un usage externe au CNRS, une copie du justificatif de l'utilisation vous est adressée. Vous avez ainsi connaissance de l'utilisation des images que vous nous avez confiées.

Vos images, protégées par un filigramme SCIENCEIMAGE, sont visibles en accès libre sur le site photothèque SCIENCEIMAGE. Elles participent à la valorisation, par l'image, des activités de la recherche. La fiche détaillée propose un lien vers le site de votre laboratoire si vous nous le communiquez.

2 - Droit d'auteur

En tant qu'auteur, vous détenez les droits moraux sur vos images. Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Au titre du respect du droit d'auteur, la photothèque assure un contrôle des mentions obligatoires qui doivent toujours comporter l'appartenance à l'organisme : © Nom du photographe et de son organisme suivi de SCIENCEIMAGE photothèque, que celui-ci soit agent CNRS ou non.

3 - Droit de reproduction

3.1 Les images de la photothèque ne sont en aucun cas "libres de droits". Toute utilisation est soumise à une demande d'autorisation de reproduction adressée à la photothèque de SCIENCEIMAGE.

Si la reproduction s'effectue pour un usage relatif à de l’enseignement Universitaire, Secondaire, Primaire..., et pour les usages internes du CNRS relatifs à l'enseignement, elle peut être accordée à titre gratuit sauf mention contraire de l'auteur. Si la reproduction s'effectue pour une publication dans un cadre général ou à titre commercial, elle est soumise à tarification.

3.2 – Condition de rémunération pour les collaborateurs

Une partie des bénéfices perçus pour la reproduction des images sera reversée à l'unité qui représente l'auteur selon les conditions définies dans le contrat.

4 - Quelles images déposer ?

Des images en relation avec l'actualité de vos recherches.

Des images plus anciennes qui présentent un intérêt pour l'histoire des sciences ou des images de science "intemporelles".

5 - Comment procéder ?

Sélectionner les images les plus représentatives de vos travaux (sous forme de fichiers numériques ou de diapositives).

Contactez nous et après accord selon les termes d'un contrat, vous pourrez adresser à la photothèque les fichiers numériques ou les originaux* des diapositives, accompagnés de la légende, du nom de l'auteur de la photographie, de la date de production et de toute la documentation associée que vous jugez utile (article, site Internet...).

*Vos originaux vous seront retournés après duplication et numérisation.

Critères de qualité des fichiers numériques

Envoyer le fichier source quel que soit son format, si possible non compressé. Pour la résolution, privilégier une résolution de 300 dpi avec une taille d'environ 2.000 x 1.500 pixels qui permet une impression papier, au format ½ page A4, de bonne qualité.